Une société qui a acquis le 29 septembre 2000 des actions d’une autre société détient plus de 5 % du capital de cette dernière. Faisant application du régime mère-fille, elle retranche de son bénéfice les dividendes versés par cette filiale le 14 juin 2001 et le 7 juin 2002. Par une convention conclue le 24 septembre 2002, elle prête une partie de ces actions.

Le Conseil d’Etat juge que ce prêt vaut rupture de l’engagement de conservation de deux ans prévu pour bénéficier du régime des sociétés mères alors même que ces titres ne font pas l’objet du détachement d’un droit à dividende pendant la période du prêt. Le non-respect de l’engagement ne permet pas l’application du régime spécial aux dividendes versés par la filiale.