Le requérant représenté par un mandataire non avocat doit être personnellement convoqué à l’audience

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Le requérant représenté par un mandataire non avocat doit être personnellement convoqué à l’audience

Lorsque le contribuable est représenté devant le tribunal administratif par un avocat, les actes de procédure tels que les communications de mémoires doivent être accomplis à l’égard de ce mandataire. En revanche, ces actes doivent être effectués auprès du requérant lorsqu’il a lui-même déposé la requête ou désigné un mandataire n’ayant pas la qualité d’avocat, comme il est possible en matière fiscale.

Le Conseil d’Etat précise que ces règles s’appliquent aux différents actes de procédure, y compris à l’envoi de l’avis d’audience. Le contribuable qui a désigné un mandataire non avocat pour le représenter devant le tribunal administratif ne peut donc pas se plaindre que l’avis d’audience n’ait pas été adressé à ce mandataire.

La question ne se pose pas devant la cour administrative d’appel, où le ministère d’un avocat est obligatoire.